Conformément aux principes généralement reconnus et les normes de droit international les documents exécutés pour le compte d'un Etat ne sont valables sur le territoire d'un autre Etat qu’à condition de leur légalisation, sauf disposition contraire n’a été prévue par les contrats internationaux.

On distingue deux types de légalisation:

• Légalisation consulaire;
• Légalisation par voie d’Apostille.

Conformément à l’Article 27 de la Loi Fédéral du 5 juillet 2010 No. 154-ФЗ "La charte consulaire de la Fédération de Russie" la Légalisation consulaire des documents officiels étrangers est la procédure prévoyant la certification de l’authenticité de signature de la personne qui a signé le document, de l’authenticité du sceau ou timbre dont le document soumis à la légalisation est scéllé et la conformité de ce document à lalégislation de l'État d'accueil.

Conformément à la clause 78 du règlement administratif du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie sur la préstation du service publique de légalisation consulaire des documents, ratifiée par l’Ordre du Ministère des affaires étrangères de la Russie No. 9470 du 18 juin 2012, l’officier consulaire chargé de préstation du service publique exécute l’inscription de légalisation sur un acte public déposé délivré avec le concours des pouvoirs officiels et légalisé dans l’autorité publique du pays d’accueil autorisée à cet effet. Pour la réalisation de cette action un cachet est utilisé comprenant la mention: "Le Service Consulaire de l’Embassade de la Fédération de Russie à___________ certifie l’autenticité de la signature et du sceau chi précedent" ou " Le Consulat général de la Fédération de Russie à _____________ certifie l’autenticité de la signature et du sceau chi précedent". L’impression du cachet est faite au lieu libre du texte de l’acte public, ou à son verso libre et doit être scellé par un sceau aux armoiries. Il est spécifié dans l’impression du cachet le numéro d’enregistrement, la date de légalisation, le nom et les initiales de l’officier ayant signé le document.

La Fédération de Russie participle aussi à la Convention de la Haye de 1961 supprimant l’impératif de légalisation des actes publics étrangers. Pour les pays participants de cette Convention la légalisation des actes publics se fait par voie d’y mettre le cachet «Apostille». La liste des pays participants de cette Convention est disponible au portail official de la Conférence à la Haye sur le droit privé international (Section apostille).

Conformément à l’article 4 de ladite Convention l’Apostille doit être mis au document-même ou sur une feuille séparée scellé avec le document et peut être libellé en langue officielle de l’autorité de délivrance.

L’Article 5 de la Convention dit que l’Apostille certifie seules l’autenticité de la signature, la qualité de la personne ayant signé le document, et, si applicable, l’autenticité du sceau ou timbre, qui scelle le document.

La légalisation d’un document par voie d’Apostille est réalisée par les autorités compétentes du pays de délivrance de l’acte public.

Pour la Fédération de Russie sont des contrats
avec les pays suivants:

  1. Albanie;
  2. Algérie;
  3. Argentine;
  4. La Bulgarie;
  5. Bosnie-Herzégovine;
  6. Hongrie;
  7. Vietnam;
  8. Grèce;
  9. Egypte;
10. L'Espagne;
11. L'Inde;
12. Iraq;
13. Iran;
14. Italie;
15. Yémen;
16. Chypre;
17. Chine;
18. Corée du Nord;
19. Cuba;
20. Lettonie;
21. Lituanie;
22. Macédoine;
23. Mongolie;
24. Pologne;
25. Roumanie;
26. Serbie;
27. Slovaquie;
28. Slovénie;
29. Tunisie;
30. Finlande;
31. Croatie;
32. Monténégro;
33. La République tchèque;
34. Estonie;

Liste des États parties à la Convention sur l'assistance judiciaire et les relations juridiques
en matière civile, familiale et pénale (22/01/1993):

  1. L'Azerbaïdjan;
  2. L'Arménie;
  3. Biélorussie;
  4. Géorgie;
  5. Kazakhstan;
  6. Kirghizistan;
  7. Moldavie;
  8. Russie;
  9. Turkménistan;
10. Tadjikistan;
11. Ouzbékistan;
12. Ukraine.

Source: Service Consulaire du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie..

Les documents délivrés dans les pays participants des traités sus-nommés sont valuable sur tout le territoire de la Fédération de Russie sans une certification supplémentaire, en d'autres termes ils n’exigent pas la le passage par la procédure de légalisation.